Vous avez la possibilité de consulter l'historique de tous les paiements legitimateés pour une facture donnée en cliquant sur l'indicateur de statut dans la colonne État de la facture, à partir de la liste de factures du Récapitulatif du compte.
1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
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Selon vos ressources, le bureau peut vous accorder l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.
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Le paiement se fait selon le barème de l'aide juridictionnelle. Il s'agit d'un tarif de rémunération qui est furthermore favorable que le tarif regular.
La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Company Community vous informe et vous oriente vers les companies qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Seule une partie des honoraires de l'avocat ou du professionnel du droit que vous avez choisi est prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire confront aux frais de justice.
C'est l'ensemble des biens d'une personne. On distingue le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier :
Regard des distances pour certaines constructions (par exemple more info pour un puits construit proche d'un mur)
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
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